Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 20 septembre 2026
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
D'une part :
Maison ASFALTO SAS
Capital social : 1 000 €
Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
SIREN : 109 270 744
N° TVA : FR65109270744
Email : contact@maisonasfalto.com
Ci-après désignée "le Vendeur"
Et d'autre part :
Toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur, effectuant un achat via le site maisonasfalto.com
Ci-après désignée "le Client"
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 — PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site maisonasfalto.com, dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock après validation de la commande, le Client sera informé par email dans les meilleurs délais et pourra opter pour un remboursement intégral ou un produit de remplacement de valeur équivalente.
ARTICLE 3 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française applicable (20% en France métropolitaine).
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et facturés en supplément.
Maison ASFALTO SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 — COMMANDE
Pour passer commande, le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir renseigné ses coordonnées, choisi son mode de livraison et de paiement, et accepté les présentes CGV.
Un email de confirmation récapitulant la commande sera envoyé au Client. Le contrat de vente est formé dès l'envoi de cet email.
Maison ASFALTO SAS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, ou de fraude avérée ou suspectée.
ARTICLE 5 — PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay ou Shop Pay.
Les transactions sont sécurisées via Shopify Payments. Les données bancaires ne sont ni collectées ni stockées par Maison ASFALTO SAS.
La commande n'est validée qu'après confirmation d'acceptation du paiement.
ARTICLE 6 — LIVRAISON
Les modalités, délais et frais de livraison sont détaillés dans notre Politique d'Expédition.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Les modalités sont détaillées dans notre Politique de Remboursement.
Exclusions : conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène (recharges liquides ouvertes, capsules aromatiques descellées).
ARTICLE 8 — GARANTIES
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).
Pour toute mise en œuvre d'une garantie, le Client doit contacter contact@maisonasfalto.com.
ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (textes, images, marques, logos) sont la propriété exclusive de Maison ASFALTO SAS. Toute reproduction non autorisée est constitutive de contrefaçon.
ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ
Maison ASFALTO SAS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure. L'utilisation des produits doit respecter les précautions d'usage. Maison ASFALTO SAS décline toute responsabilité en cas d'usage non conforme.
ARTICLE 12 — LITIGES ET MÉDIATION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s'engage à contacter préalablement Maison ASFALTO SAS afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur : CNPM Médiation Consommation
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 13 — CONTACT
Email : contact@maisonasfalto.com
Adresse : Maison ASFALTO SAS, 47 rue Vivienne, 75002 Paris